PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») constituent le socle de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PAGET Mégane“entrepreneur individuel”, 487 grande rue 39310 Lamoura  80502878400066; (le « Vendeur») fournit au client consommateur ou professionnel (tels que définis à l’article liminaire du Code de la consommation (le « Client»), le(s) contenu(s) détaillé(s) ci-après («le ou le(s) Contenu(s)»). Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat, lequel est conditionné à leur acceptation expresse par le Client. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve. Le seul fait de passer commande auprès du Vendeur emporte l’acceptation sans réserve des présentes CGV et renonciation expresse par le Client à ses propres conditions générales d’achat. Les présentes CGV annulent et remplacent les précédentes et sont les seules valables. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date dudit achat.

ARTICLE 1 - DESCRIPTION DES CONTENUS

Le Vendeur propose un programme d’accompagnement en ligne pour permettre aux femmes de prendre du temps pour elles via le yoga, dont les caractéristiques et modalités sont précisées sur www.aynishakti.fr et ci-après. 

Le programme « Le Chemin du Retour à Soi » est un programme en ligne de pratiques corporelles et de régulation du système nerveux, destiné aux femmes et notamment aux mères souhaitant réduire la surcharge mentale, apaiser le stress et retrouver un meilleur ancrage corporel et émotionnel.

Il se compose de modules progressifs comprenant :

• des séances de yoga (dynamiques et restauratives),
  
  

• des exercices de respiration (pranayama),
  
  

• des méditations et relaxations guidées,
  
  

• des pratiques d’ancrage et de régulation nerveuse,
  
  

• des supports audi, vidéo et textes complémentaires selon la formule choisie.
  
  Le programme est accessible en ligne via un espace personnel sécurisé, pour une durée définie selon l’offre souscrite. 3 mois pour l’offre “Découverte”, 6 mois pour l’offre “Evolution” et de manière illimitée (tant que l’entreprise Ayni Shakti Yoga existe) pour l’offre “Premium”

 Il est suivi en autonomie par la participante, sans accompagnement thérapeutique individualisé, sauf mention contraire.

Le programme constitue un accompagnement en bien-être et en développement personnel.
Il ne se substitue en aucun cas à un suivi médical, psychologique ou paramédical.

ARTICLE 2 - ACHAT IMMÉDIAT

2.1 Choix du Contenu

Avant tout achat, le Vendeur invite le Client à s’assurer que le Contenu sélectionné correspond pleinement à ses besoins. En cas de doute, il invite le Client à le contacter via le formulaire de contact accessible sur le site https://meganepaget.com ou via le mail contact@aynishaktiyoga.fr afin de poser toutes les questions qui lui semblent opportunes. Le choix et l’achat d’un Contenu relèvent de la seule responsabilité du Client et la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise compréhension du Client.

En souscrivant au Contenu, le Client (ou son représentant légal s’il s’agit d’une personne morale) reconnaît expressément avoir préalablement consulté son médecin traitant. Il reconnaît avoir obtenu un certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du yoga. Cette précaution est notamment indispensable en cas de grossesse, de blessure ou de pathologie connue.

2.2 Réalisation de l’achat immédiat 

L’achat du ou des Contenu(s) est effectué de la façon suivante :

• sélection du contenu qui convient au Client, 

• renseignement des coordonnées, 

• récapitulatif de la commande, 

• renseignement du mode de paiement, 

• vérification de l’exactitude de la commande + possibilité de modifier 

• consultation et acceptation expresse des CGV,

• saisie des coordonnées bancaires, 

• paiement, 

• réception d’un mail avec un lien et les identifiants

• accès au programme, 

• envoi de facture dématérialisée au Client.

La finalisation de l’achat est conditionnée à l’acceptation par le Client des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. La prise en compte de l’achat et l'acceptation de celui-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de l’achat par le Vendeur et encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Tout achat est ferme et définitif et ne pourra être annulé ou modifié, sauf en application des garanties visées ci-après.

Le Client s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité, lors de la création de son compte. Il s’engage à procéder sans délai à tout changement dans les informations le concernant. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de l’achat et de signaler immédiatement toute erreur. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations fournies par le Client. 

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 - DUREE & RESILIATION

Le Contenu est accessible pour la durée définie à l’article 1 ci-dessus. 

En cas d’abonnement avec tacite reconduction, le Client dispose de la faculté de résilier son abonnement ou par demande adressée à contact@aynishaktiyoga.fr] dans un délai de  15 jours avant l’expiration de la durée dudit abonnement. En cas de résiliation anticipée, aucun remboursement ne sera effectué pour la période restant à courir.

ARTICLE 4 - TARIFS

Les Contenus sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le site www.aynishaktiyoga.fr le jour de l’achat. Les prix sont indiqués en euros,TVA non applicable, art. 293 B du CGI, hors frais de traitement de l’achat.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors du paiement.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le prix est payable comptant le jour de l’achat par carte de paiement ou prélèvement bancaire. Le paiement sécurisé en ligne est réalisé via la société Stripe ou Paypal dont les conditions générales figurent sur son site internet https://stripe.com/fr ou https://www.paypal.com/fr/home . Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les agréer sans réserve. 

Le Vendeur déclare que la sécurité des systèmes de paiement de ses partenaires relève de leur responsabilité respective et ne saurait lui être imputée.

ARTICLE 6 - DÉLIVRANCE DES CONTENUS

Avant tout achat, le Client doit s’assurer qu’il dispose des éléments listés ci-après, nécessaires pour accéder à, et utiliser, les Contenus : 

• une adresse email fonctionnelle afin de recevoir le mail de confirmation écrite de son achat, 

• une connexion internet stable, 

• un appareil compatible (ordinateur, tablette, smartphone), 

• un navigateur à jour, 

La délivrance des Contenus intervient comme suit :  

• réception de codes d’accès par mail à l’adresse renseignée par le Client lors de la commande,

ARTICLE 7 - MODIFICATIONS ET MISES À JOUR 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, suspendre, supprimer, interrompre, remplacer ou adapter les Contenus à tout moment, dans un souci d’amélioration continue. Ces modifications ne remettent pas en cause les droits des Clients disposant déjà d’un accès actif au programme. 

Le Vendeur ne garantit la mise à jour des Contenus que dans la mesure nécessaire au maintien de leur bon fonctionnement et de leur conformité.

En cas de refus du Client d'installer les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Contenus, le Vendeur ne pourra être tenu comme responsable des défauts (de fonctionnement notamment) qui pourraient en résulter. 

Il appartient au Client de se tenir informé, via les réseaux sociaux du Vendeur notamment, des éventuelles mises à jour opérées par celui-ci et de suivre les instructions de mise à jour qui auront été données par le Vendeur. 

ARTICLE 8 - LIMITATIONS - OBLIGATIONS & RESPONSABILITES DU CLIENT

Le Client reconnaît être majeur ou avoir obtenu l’accord de ses responsables légaux. Il reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour souscrire aux présentes CGV et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection légale.

Le Vendeur rappelle que l’accès aux Contenus est strictement limité à la seule utilisation du Client ayant acheté le Contenu, à l’exclusion de tout partage avec un tiers. Le Client s’engage à ne pas communiquer les informations d’accès de son compte client à toute personne physique ou morale. Ses codes confidentiels sont personnels, individuels, confidentiels et incessibles. Le Client sera le seul à répondre de la perte, divulgation ou utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Il lui est également strictement interdit de mettre en place tout procédé informatique ou électronique permettant à des tiers d’accéder de manière illicite aux Contenus en ligne.

Le Client s’engage à utiliser les Contenus conformément aux lois et règlements en vigueur. Il s'engage à s’abstenir de toute action visant à porter atteinte à leur fonctionnement ou à leur contenu. 

Le Client s’engage à ne pas tenir de propos dénigrants ni porter atteinte à l’image du Vendeur ou à l’intégrité des Contenus.

En cas de manquement par le Client au présent article, le Vendeur se réserve le droit de supprimer ou suspendre, à tout moment, temporairement ou définitivement, l’accès aux Contenus, huit jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sans remboursement de son abonnement, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait réclamer en cas de préjudice et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le Client. 

Le Client assume seul la responsabilité de l’usage qu’il fait des informations, vidéos et services proposés.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE DU VENDEUR

Le Client consommateur (tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation comme “toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole”) bénéficie, de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, détaillées dans l’article suivant. 

S’agissant d’un Client professionnel (tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation comme “toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel”), la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client professionnel devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de leur découverte. Le Vendeur rectifiera à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les contenus jugés défectueux. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur sera limitée au montant HT réglé par le Client professionnel pour la fourniture des Contenus. 

Le Vendeur est tenu par une obligation de moyen. Il ne donne aucune garantie sur l’adéquation du contenu aux besoins, capacité et objectifs du Client.

Le Vendeur informe le Client de ce qu’il pourra être amené à interrompre momentanément l’accès au Contenu pour des raisons techniques, notamment pour en effectuer la maintenance. Le Client accepte expressément ses interruptions et renonce à exercer une quelconque réclamation à ce sujet, quelles que soient les circonstances de ladite interruption.

ARTICLE 10 - GARANTIES

10.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur s'engage à délivrer au Client consommateur (tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation) des contenus conformes à la description contractuelle et aux critères énoncés aux articles L217-5 et L224-25-14 du Code de la consommation en termes de : 

• fonctionnalité (capacité du Contenu à remplir sa fonction eu égard à sa finalité),

• compatibilité (capacité du Contenu à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels sans qu'il soit nécessaire de les convertir),

• interopérabilité (capacité du Contenu à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels les contenus ont été réalisés).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique tout au long de la période de fourniture prévue.

Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

10.2 Garantie légale des vices cachés

A l’égard du Client consommateur (tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation), le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale provenant d'un défaut de conception affectant les Contenus délivrés et les rendant impropres à leur utilisation.

Le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Contenus conformément à l'article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

10.3 Mise en oeuvre des garanties

Pour solliciter la mise en oeuvre les garanties susvisées, le Client pourra contacter : 

PAGET Mégane via le mail contact@aynishaktiyoga.fr

10.5 Exclusion de garantie et responsabilité 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

• défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère, 

• non respect de la législation du pays dans lequel les Contenus sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant l’achat,

• mauvaise utilisation et interprétation des informations, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Contenu, d'accident ou de force majeure,

• refus d'installation par le Client, dûment informé dans un délai raisonnable comme prévu aux présentes CGV, des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Contenus, 

• adaptations et modifications réalisées par le Client sur les Contenus fournis le Vendeur, 

• défaut d’obtention de résultats par le Client.

ARTICLE 11 - EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Compte tenu de la nature des Contenus vendus, consistant en la fourniture de contenus numériques accessibles immédiatement après l’achat, les achats de Contenus passés par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation.

En validant son achat, en acceptant expressément les présentes CGV et en souscrivant à l’exécution immédiate du service, le Client reconnaît renoncer à son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITE

Le Vendeur et le Client conviennent du caractère strictement confidentiel, et s’interdisent formellement de les diffuser à quiconque, des informations, contenus, documents et données de tout ordre échangés ou communiqués entre elles, et dont elles auraient eu connaissance par quelque moyen que ce soit, tant dans la phase précontractuelle que dans le cadre de leurs relations contractuelles et extra contractuelles, ou post-contractuelles jusqu’à l’expiration d’une durée illimitée. 

L’ensemble des actes et accords qui seront formalisés entre les parties présentera également un caractère strictement confidentiel. Leur communication à des tiers, à quelque titre que ce soit, est interdite.

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments réalisés dans le cadre de la fourniture des Contenus au Client (contenus, marque, logos, images, textes, vidéo, sans que la présente liste puisse être considérée comme exhaustive). Toute modification, distribution, reproduction, divulgation est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites ainsi qu’à la suspension immédiate et sans préavis, temporaire ou définitive, de l’accès du Client au Contenu. Le Client s’engage à utiliser les contenus pour son usage personnel et s’interdit de les reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter ou diffuser. Par ailleurs, l’utilisation des Contenus par des tiers, notamment dans le cadre de la fouille de textes et de données, est interdite.

Les présentes CGV sont protégées par le droit d’auteur et adaptées à la seule activité du Vendeur. Toute utilisation, distribution, reproduction, divulgation est strictement interdite. 

ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

Les données personnelles recueillies auprès du Client sont les suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone]. Elles font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur, responsable de traitement, et sont enregistrées dans son fichier clients car indispensables au traitement de son achat. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données le concernant, du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr), droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : Paget Mégane contact@aynishaktiyoga.fr.

ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, résulte d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être de nature à engager la responsabilité du Vendeur, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation, par tout moyen. 

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 15 jours, le contrat sera purement et simplement résolu après l'envoi d'une constatation de la résolution notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, mentionnant l'intention d'appliquer la présente clause.

ARTICLE 16 - REFERENCES & DROIT A L’IMAGE

En adhérant aux présentes CGV, et sauf interdiction expresse écrite, le Client autorise le Vendeur à le citer comme référence et client sur ses réseaux, son site internet et tout autre support numérique ou physique. Il autorise également le Vendeur, dans le cadre de la promotion de ses services et de son activité, à exploiter les avis qu’il aurait pu lui adresser sur tous supports (écrits, vidéos, vocaux, photographies, etc). 

Le Vendeur précise que les lives et coaching sont susceptibles d’être enregistrés à des fins de rediffusion, le cas échéant, pour les besoins du programme ou de la relation contractuelle. Avant tout enregistrement, le Vendeur sollicitera l’accord du Client qui pourra s’y opposer s’il le souhaite et/ou désactiver sa caméra.

Lors de ces événements, des photos et vidéos pourront être prises par le Vendeur. Le Client autorise ainsi le Vendeur à : 

• procéder à la captation et à l’enregistrement de son image, sa voix et ses propos (désignés ci-après comme son “Image”) dans le cadre visé ci-avant, sur tous supports, qu’ils soient connus ou à venir ; 

• reproduire, représenter et communiquer au public cette Image sur tous supports et par tous modes et procédés techniques, connus ou à venir, notamment par voie de presse écrite, audiovisuelle, informatique, ondes, câbles, satellites, réseaux informatiques, multimédia, Internet ;

• associer à son Image tout commentaire audio (notamment en voix-off) et/ou écrit (notamment par sous-titres) et procéder à tous montages et coupures sur la captation de son Image. 

ARTICLE 17- DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

ARTICLE 18 - LITIGES

En cas de réclamation, le Client peut s'adresser au Vendeur qui s'efforcera de trouver une solution amiable au différend.

En cas d’échec de la démarche, le Client consommateur est informé qu'il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

CNPM Médiation Consommation 27 avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L.141-5 du Code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». 

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
S’agissant d’un Client professionnel, les parties s’engagent, en cas de litige, à se réunir dans les quinze (15) jours à compter de la réception du courriel ou de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par la plus diligente d’entre elles, afin de tenter d’y trouver une issue amiable. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai de quinze (15) jours suivant leur rencontre les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après. Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur, sauf disposition légale impérative.